Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats de vente et de livraison que des clients ont conclus avec MY PELLETS HANDELS GmbH, A-8552 Eibiswald, Hoermsdorf 190 (Autriche) (« nous ») ; ces clients sont des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG). Les consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) désignent les personnes pour lesquelles la transaction conclue ne fait pas partie de l’activité d’une entreprise qu’elles dirigent.

Administrateur de la boutique en ligne

My Pellets Handels GmbH
A-8552 Hörmsdorf 190 (Autriche)

T: +43 3466 42704
E-mail : premium@mypellets.at
Internet: www.mypellets.at

Numéro d’identification du registre du commerce et des sociétés: FN 390472z

Tribunal d’enregistrement au registre du commerce : Tribunal civil régional de Graz

N° d’identification fiscale : ATU67640635
PDG: Matthias Kroell

2. Propriétés essentielles de la marchandise

2.1. Nous proposons des granulés de bois, notamment sous la marque « MY PREMIUM PELLETS », conformément à la certification ENplus AT312 (répondant à la norme EN ISO 17225-2), que ce soit en vrac ou en sac.

2.2. Remarque : Les granulés de bois doivent être utilisés uniquement dans des foyers agréés appropriés et dans le respect des consignes du fabricant et des dispositions légales. Les granulés de bois doivent être stockés au sec. Les locaux de stockage doivent être ventilés. Le tuyau ne doit pas dépasser 30 mètres de longueur lors du remplissage du local de stockage par un véhicule de transport.

3. Raison sociale/Coordonnées

MY PELLETS HANDELS GMBH-AUT 8552 EIBISWALD HOERMSDORF 190 (AUTRICHE) – N° d’identification du registre du commerce et des sociétés 390472z Tribunal civil régional de Graz – Tél. : +43 3466 42704 – premium@mypellets.at

4. Prix

4.1. Les prix communiqués au client avant la conclusion du contrat s’appliquent par unité de mesure (pour les granulés de bois en vrac : au kilo ou à la tonne / pour les granulés de bois en sac : à l’unité de livraison). Les prix communiqués sont des prix bruts, TVA comprise. Nous sommes en droit de facturer au client un forfait de remplissage par point de remplissage ou par remplissage, ainsi que les frais de transport, de livraison ou d’expédition consécutifs. Le client est informé du montant respectif de ces prestations avant la conclusion du contrat.

5. Conditions de paiement, de livraison et de prestation

5.1. La marchandise est livrée à l’adresse de livraison convenue.

5.2. La marchandise est livrée à l’adresse de livraison convenue.

5.3. Le client a la responsabilité légale de fournir un local de stockage ou des installations de remplissage dans lesquels nous remplissons les granulés de bois livrés dans un état conforme et réglementaire. Il a également la responsabilité légale de fournir des données exactes associées à la capacité du local ou des installations.

5.4. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement intégral du prix d’achat, y compris les frais de transport, de livraison ou d’expédition convenus. Quand les marchandises livrées sont mélangées (p. ex. dans un réservoir) avec des biens propres du client, alors le nouveau produit mélangé est la copropriété de notre entreprise et du client. Cette propriété est déterminée au prorata des niveaux de valeur respectives et s’applique jusqu’au règlement intégral du prix d’achat.

5.5. Sauf accord contraire, nous sommes tenus de mettre la marchandise à disposition pour enlèvement par le client sans retard inutile, et dans tous les cas, dans un délai de 30 jours maximum après la conclusion du contrat, ou, si la livraison est convenue, de livrer la marchandise au client. Nous avons droit au remboursement des frais associés au retard de réception du client lorsque ce dernier n’accepte pas les marchandises mises à disposition ou livrées comme convenu. Ces frais désignent notamment les frais de remplissage, de conservation et de transport supplémentaires. Les livraisons sont en principe acheminées jusqu’en bord de trottoir ou jusqu’à la première porte verrouillable.

5.6. Les commandes en ligne doivent être réglées immédiatement via les systèmes de paiement proposés par le groupe ERSTEBANK.

6. Droit de résiliation conformément à la loi autrichienne relative aux contrats à distance et aux contrats hors établissement (FAGG)

Le client ayant conclu le contrat à distance ou en dehors de nos locaux a le droit de résilier le contrat selon les termes et conditions suivants :

6.1. Le client ne dispose pas d’un droit de résiliation concernant les contrats relatifs aux marchandises qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d’autres biens.

6.2. Dans le cas contraire, les clients ont le droit de résilier les contrats de façon non motivée. Le délai de résiliation est de 14 jours et commence

6.2.1. le jour où le client ou un tiers désigné par le client et n’agissant pas en tant que transporteur prend possession de la marchandise;

6.2.2. quand le client a commandé plusieurs marchandises livrées séparément dans le cadre d’une commande unique, à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le client et n’agissant pas en tant que transporteur, prend possession de la marchandise livrée en premier,

6.2.3. pour la livraison d’une marchandise en plusieurs envois partiels, le jour où le client ou un tiers désigné par le client et n’agissant pas en tant que transporteur prend possession du premier envoi partiel,

6.2.4. pour les contrats portant sur la livraison régulière de marchandises sur une période déterminée, le jour où le client ou un tiers désigné par le client et n’agissant pas en tant que transporteur prend possession de la marchandise livrée en premier.

6.3. Pour exercer son droit de résiliation, le client doit nous informer (voir coordonnées susmentionnées au point 3) de sa décision de résilier le présent contrat via une déclaration univoque (p. ex. via un courrier postal ou électronique). Le délai de résiliation est dit respecté quand la déclaration de résiliation est envoyée dans le délai imparti.

6.4. En cas de résiliation, nous remboursons au client tous les règlements qu’il nous a envoyés, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de ladite résiliation du contrat. Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf disposition contraire explicite. En aucun cas, nous ne facturons au client de frais associés à ce remboursement. En cas de retour du fait du client, nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que le client ait prouvé qu’il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle de l’événement survenu en premier.

6.5. En cas de résiliation, nous récupérons les granulés de bois en vrac. Sinon, en cas de résiliation, le client doit nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le client nous a informé de la rétractation du contrat concerné. Le délai est dit respecté quand les marchandises sont envoyées avant expiration du délai de 14 jours.

6.6. Le client prend en charge les frais directs associés au renvoi des marchandises. Les frais de renvoi sont estimés à environ 200 euros par unité de livraison pour les granulés de bois en sac et, à environ 800 euros pour les granulés de bois en vrac.

6.7. Un formulaire-type de déclaration de résiliation est mis à disposition ici.

7. Garantie/Réclamation

7.1. Le droit de garantie légal s’applique. Une exécution ultérieure via une livraison de remplacement est convenue si la réparation n’est pas économiquement acceptable. Le point 5 s’applique en cas de refus de réception.

7.2. Nonobstant le point 7.1. des présentes dispositions, le client peut sur le principe exiger, à sa discrétion, une réduction de prix (diminution) ou l’annulation du contrat (résiliation). Toutefois, le client n’a pas le droit de résilier le contrat en cas de défaut de conformité mineur (notamment en cas de défauts mineurs).

7.3. Les défauts manifestes doivent être indiqués sur le bon de livraison correspondant à la prise en charge, puis communiqués par e-mail à MY PELLETS HANDELS GmbH.

7.4. Toute réclamation ultérieure n’est pas acceptée.

7.5. Nous n’accordons aucune garantie au sens juridique du terme.

7.6. Seules les marchandises dans leur emballage d’origine peuvent être reprises (cas de reprise ou d’échange de marchandises faisant l’objet d’une réclamation).

8. Droit applicable

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit autrichien, seulement si la protection accordée n’est pas levée par des règles impératives du pays où le client a sa résidence habituelle. Les règles de conflit de lois relevant du droit international privé, ainsi que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sont exclues aux présentes.

9. Protection des données

Le client reconnaît que les données sur le client indiquées dans le contrat sont enregistrées et traitées à des fins comptables et d’enregistrement des clients. Les données sont utilisées pour répondre aux exigences légales et pour la gestion des paiements. Les données des clients ne sont pas transmises à des tiers, sauf si l’exécution du contrat l’exige impérativement. Notre déclaration de confidentialité figurant sur le site Internet https://www.mypellets.at/datenschutzerklaerung/ donne également de plus amples informations.

Version : juillet 2020